Décret du 7 juillet 2000 abrogeant le décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Brueil-en-Vexin-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines

J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10984
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Décret du 7 juillet 2000 abrogeant le décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Brueil-en-Vexin-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines

NOR : ECOI0020196D

Par décret en date du 7 juillet 2000, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Brueil-en-Vexin-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines sont abrogées.